Conditions générales de vente

Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les prestations de services réalisées par la société MORE THAN LEADS, SAS au capital variable, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 987 544 012, dont le siège social est situé 50 rue de Nancy, 44300 Nantes (ci-après « le Prestataire »), pour ses clients (ci-après « le Client »).

Les prestations concernées incluent :

• Création de sites internet
• Hébergement, maintenance et support technique
• Référencement naturel (SEO)
• Campagnes publicitaires Google Ads et Facebook Ads
• Accompagnement en stratégie digitale

Toute souscription à une formule ou prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Description des formules

MoreThanLeads propose trois formules adaptées aux besoins des professionnels et entreprises du bâtiment. Le détail complet des formules est disponible sur la page Formules.

Formule Présence

• Site professionnel multi-pages conçu pour votre métier
• Optimisé pour mobile
• Formulaire de contact et demande de devis
• Numéro de téléphone cliquable
• Chaque chantier = une page dédiée avec photos
• Hébergement, SSL et nom de domaine inclus
• Support inclus

Formule Visibilité

Inclut toutes les fonctionnalités de la formule Présence, plus :

• Audit SEO complet au démarrage
• Optimisation Google Business Profile
• Stratégie de mots-clés adaptée à votre métier et votre ville
• 2 à 4 nouvelles pages par mois
• Page dédiée par service proposé
• Rapport trimestriel (positions, visiteurs, évolution)
• Support prioritaire

Formule Croissance

Inclut toutes les fonctionnalités de la formule Visibilité, plus :

• Chatbot IA intégré, disponible 24h/24 et 7j/7
• Réponses personnalisées selon votre métier
• Notification email et SMS à chaque nouveau prospect
• Confirmation automatique envoyée au prospect
• Réponses disponibles en plusieurs langues
• Rapport mensuel : conversations, demandes, taux de conversion
• Support prioritaire

Les caractéristiques de chaque formule peuvent évoluer. Toute modification sera communiquée au Client et ne s'appliquera qu'aux nouvelles souscriptions ou aux renouvellements.

Modalités de souscription

La souscription à une formule suit le parcours suivant :

1. Demande de devis via le formulaire en ligne ou par téléphone
2. Échange découverte de 30 minutes (gratuit et sans engagement)
3. Envoi d'un devis détaillé personnalisé
4. Acceptation du devis par signature électronique
5. Versement des frais de création
6. Démarrage de la création du site

La prestation prend effet à réception du paiement des frais de création.

Conditions financières

Structure tarifaire

Chaque formule comprend deux composantes : des frais de création (paiement unique à la souscription) et un abonnement mensuel. Les montants exacts sont précisés dans le devis personnalisé remis au Client.

Modalités de paiement

Les paiements peuvent être effectués par :

• Virement bancaire
• Prélèvement automatique (mensualités)
• Carte bancaire

Retard de paiement

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard calculées sur la base du taux directeur de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

En cas de non-paiement persistant (au-delà de 15 jours), MoreThanLeads se réserve le droit de suspendre l'accès aux services jusqu'à régularisation.

Durée, engagement et renouvellement

La durée d'engagement est variable selon la formule choisie et est précisée dans le devis signé par le Client.

À l'issue de la période d'engagement, le contrat est renouvelé tacitement par périodes identiques, sauf résiliation dans les conditions prévues ci-dessous.

Grille dégressive fidélité

MoreThanLeads applique une grille tarifaire dégressive à chaque renouvellement annuel, récompensant la fidélité de ses clients. Les montants sont précisés dans le devis ou le contrat.

Propriété intellectuelle et rachat du site

Pendant toute la durée de l'abonnement, le site internet reste la propriété de MoreThanLeads. Le Client dispose d'un droit d'usage exclusif sur le site et ses contenus dans le cadre de son activité professionnelle.

Les contenus fournis par le Client (textes, photos, logos) restent sa propriété.

À l'issue de la période d'engagement minimale, le Client peut exercer une option de rachat lui permettant d'acquérir la pleine propriété du site, incluant :

• Le code source du site
• L'ensemble des contenus produits par MoreThanLeads
• Le nom de domaine associé

Les conditions de rachat (modalités et tarif) sont précisées dans le devis ou le contrat signé par le Client.

À l'issue de l'engagement, le Client peut également choisir de poursuivre l'abonnement et bénéficier de la grille dégressive fidélité.

Conditions de résiliation

Résiliation par le Client

• Pendant l'engagement : le Client reste redevable des mensualités restantes jusqu'au terme de l'engagement.
• Après l'engagement : résiliation avec un préavis de 30 jours, par email ou courrier recommandé.

Résiliation par MoreThanLeads

MoreThanLeads peut résilier le contrat en cas de :

• Non-paiement persistant (au-delà de 30 jours)
• Violation des conditions générales d'utilisation
• Cessation d'activité (avec un préavis de 60 jours)

Conséquences de la résiliation

• Après engagement avec rachat : transfert des fichiers sources sous 30 jours.
• Pendant engagement : le site reste accessible jusqu'au terme de l'engagement. Les fichiers sources peuvent être récupérés via l'option de rachat.
• Arrêt de l'hébergement et du support technique.

Responsabilités et garanties

Engagements de MoreThanLeads

• Livraison du site dans les délais convenus (10 jours ouvrés)
• Disponibilité du site : 99,5% minimum
• Réponse au support sous 24 heures ouvrées
• Prestations SEO conformes à la formule souscrite

Obligations du Client

• Fournir les contenus nécessaires (textes, photos, informations) dans les délais convenus
• Valider les étapes de création dans les délais raisonnables
• S'assurer de la légalité des contenus fournis
• Régler les factures dans les délais prévus

Limitation de responsabilité

• MoreThanLeads ne peut être tenu responsable des résultats de référencement, ceux-ci dépendant de nombreux facteurs externes
• MoreThanLeads ne peut être tenu responsable des contenus fournis par le Client
• La responsabilité de MoreThanLeads est limitée au montant total du contrat

Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours.

À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Nantes.

Médiation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation proposé par MoreThanLeads. Le médiateur de la consommation ainsi désigné est joignable via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr